Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 8157 Tombé
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· sort le 8 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de carrière permettra également à chaque assuré de connaître ses droits au titre des périodes pouvant faire l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L194‑5, ainsi que le délai de présentation de la demande pour chacune des périodes concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de préciser que le compte personnel de carrière permettra à chaque assuré de connaître ses droits à rachat de points, ainsi que les délais impartis pour faire la demande. Il existe actuellement trop peu de communication sur les dispositifs de rachat ainsi que les périodes de validité de ces dispositifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.