Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 10993 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement a été proposé par la CFDT.
Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse Nationale universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021. Cet amendement a pour objectif d'associer le Conseil d'administration à la définition de ce schéma de transformation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.