ipolitiki
Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 10993 Sans sort

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

À l’alinéa 13, après le mot :  « proposer »  insérer les mots : « après avis du conseil d’administration de la Caisse Nationale de retraite universelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement a été proposé par la CFDT. Le projet de loi prévoit que le directeur général de la Caisse Nationale universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021. Cet amendement a pour objectif d'associer le Conseil d'administration à la définition de ce schéma de transformation.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.