Amendement n° 39611 Sans sort

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le délai actuel pour demander un rachat de droits à retraite liés à un stage est beaucoup trop court. A titre indicatif, actuellement, le prix de rachat d’un trimestre suite à un stage est de 411 euros, ce qui est dissuasif pour beaucoup de jeunes actifs ou des étudiants.