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Amendement n° 136 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, les produits utilisant une dénomination associée aux produits d’origine animale mais contenant cent pour cent de matière d’origine végétale sont autorisés, sous condition de la mention expresse « 100 % végétal » ou « cent pour cent végétal » sur l’emballage. »
Exposé sommaire
Les produits de type « steak 100 % végétal », « saucisse 100 % végétale », etc., sont explicites pour le consommateur. Il convient de préserver cet usage. C’est le but du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.