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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 716 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 Après le mot : « exprimée », la fin du second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « toutes taxes comprises. La rémunération du syndic doit être prélevée en fonction de l’avancement des tra | Non soutenu |
| 712 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de ré | Non soutenu |
| 710 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 Après l’article 21‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 21‑6 ainsi rédigé :
« Art. 21‑6. – Au moins une fois chaque année, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires | Non soutenu |
| 706 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable | Non soutenu |
| 702 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 Après la première phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le syndic sortant doit, dans un délai de 48 heures, avertir par écrit l’établissement bancaire déten | Non soutenu |
| 697 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 18 est ainsi modifié :
a) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , y compris sous forme dématérialisée dans un format téléchargeable et | Non soutenu |
| 685 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impartis peut entraîner la révo | Non soutenu |
| 684 séance | 01/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 24 I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le manquement du syndic à son obligation de convoquer une assemblée générale dans les délais impa | Non soutenu |
| 3 séance | 22/11/2021 | Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« de bilan et d’orientation » | Non soutenu |
| 2 séance | 22/11/2021 | Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« de qualité de vie au travail, » | Non soutenu |
| 1 séance | 22/11/2021 | Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite | Article PREMIER À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« professionnelle, »
insérer les mots :
« de formation, » | Non soutenu |
| CL33 lois | 05/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 3 L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 | Non soutenu |
| CL19 lois | 04/11/2021 | Améliorer la protection des lanceurs d’alerte | Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Des éléments de ces signalements peuvent être conservés, sous une forme protectrice de l’identité de l’ensemble de ces personnes dans la mesure utile au repérage et à l’étude d’effets différés sur la santé publique et l’environnement. Cette du | Non soutenu |
| II-312 séance | 19/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC12 cedu | 17/09/2021 | Fonction de directrice ou directeur d’école | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 682 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article 7 Supprimer l’alinéa 5. | Tombé |
| 680 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A participent à la mise en place d’actions d’information en matière d’affichage visant à lister les justificatifs, certificats ou résultats, en application du protocole sanitaire.
« Les modalité | Rejeté |
| 610 séance | 21/07/2021 | Gestion de la crise sanitaire | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 21. | Tombé |
| 230 séance | 21/06/2021 | Respect des principes de la République | Article 6 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ». | Adopté |
| 852 séance | 04/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions :
« 1° Que les membres du couple aient préalablement consent | Rejeté |
| 23 csprincrep | 28/05/2021 | Respect des principes de la République | Article 6 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ». | Non soutenu |
| 118 séance | 19/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 11 Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317‑10 – À compter du 1 er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la | Non soutenu |
| 198 séance | 11/05/2021 | Confiance dans l'institution judiciaire | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 197 séance | 11/05/2021 | Confiance dans l'institution judiciaire | Article 9 Après le troisième alinéa de l’article 131‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit sur le fondement de l’article 521- 1 du présent code, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans une association de p | Non soutenu |
| CL331 lois | 05/05/2021 | Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers | Article 11 L’article L330‑2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter du 1 er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé de Rescue Code permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération établie par le constructeur pour chaque m | Rejeté |
| 100 séance | 01/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « incurable », insérer les mots : « ou ayant perdu totalement et de manière irréversible son autonomie ». | Sans sort Retiré |
| 99 séance | 01/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « incurable », insérer les mots : « ou ayant perdu totalement et de manière irréversible son autonomie ». | Sans sort Retiré |
| 610 séance | 23/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 608 séance | 23/03/2021 | Lutte contre le dérèglement climatique | Article 7 À l’alinéa 3, après le mot : « prévention » insérer les mots : « de la pollution et ». | Rejeté |
| 211 séance | 12/02/2021 | Renforcer la prévention en santé au travail | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre d’un projet de restructuration. » | Retiré |
| 210 séance | 12/02/2021 | Renforcer la prévention en santé au travail | Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ». | Adopté |
| 208 séance | 12/02/2021 | Renforcer la prévention en santé au travail | Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Doivent, dès l’annonce d’une restructuration, être associés et participer au suivi des changements organisationnels afin de prévenir les risques psychosociaux ; » ; ». | Non soutenu |
| 205 séance | 12/02/2021 | Renforcer la prévention en santé au travail | Article 2 Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« L’employeur procède systématiquement avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de celui-ci sur l’état de santé mentale des salariés. Cette évaluation est communiquée au service de santé. » | Retiré |
| 2589 séance | 28/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2263 séance | 28/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 983 séance | 27/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 45 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. » | Rejeté |
| 982 séance | 27/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 43 À l’alinéa 2, après la référence :
« 421‑6 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». | Rejeté |
| 981 séance | 27/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 6 À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ». | Adopté |
| 371 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 363 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 362 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 15 I – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des visons d’Amérique ». | Rejeté |
| 360 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article PREMIER Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ;
2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 810‑1‑1. – À l | Non soutenu |
| 355 séance | 22/01/2021 | Lutte contre la maltraitance animale | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1646 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la demande d’autorisation de l’instruction en famille, un projet pédagogique dans l’intérêt supérieur de l’enfant est présenté par les parents, ou l’un d’ | Non soutenu |
| 1628 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1577 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 6 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ». | Rejeté |
| 1369 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 43 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« cultuelle ». | Non soutenu |
| 791 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 21 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout enfant instruit en famille doit être rattaché administrativement à un établissement scolaire désigné par l’autorité compétente de l’État. » | Non soutenu |
| 615 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 45 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de six mois. » | Non soutenu |
| 614 csprincrep | 14/01/2021 | Respect des principes de la République | Article 43 À l’alinéa 2, après les références :
« aux articles 421‑1 à 421‑8 »,
insérer les références :
« , 431‑1, 431‑5, 431‑14 à 431‑17, 434‑6 et 450‑1 ». | Rejeté |