Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 981 Adopté
Mme Florence Granjus LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 5 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« restituer »
insérer les mots :
« , dans un délai pouvant aller jusqu’à six mois à compter de la décision de retrait, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Patrice Perrot, Pierre Person, Rémy Rebeyrotte, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.