Mme Florence Granjus

Si le durcissement du protocole est nécessaire, les enfants étant désormais le principal vecteur de la reprise épidémique, des difficultés surviennent dans l’application de ce protocole, en raison notamment du manque d’espace dans les cantines ou d’animateurs dans les centres de loisirs. Sur le terrain, face à l’urgence de la mise en œuvre de ces mesures, les questions fusent de toute part, chez élus locaux, enseignants et parents.Tous nous avons à cœur de préserver l’éducation et la santé de nos enfants et comprenons les efforts de protection demandés, mais, si ces mesures devaient à nouveau …

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors que nous adaptons notre stratégie de vaccination à l’évolution de l’épidémie de covid-19 et que le débat s’ouvre sur la vaccination des enfants, le Gouvernement a décidé de porter au niveau 3 le protocole sanitaire pour les écoles primaires.

L’objet de cet amendement est d’identifier tous les lieux, établissements et événements pour lesquels le passe sanitaire est exigé. Pour renforcer l’obligation de présentation du passe sanitaire et pour faciliter sa mise en œuvre, un affichage spécifique – dont les modalités seront définies par un décret en Conseil d’État – doit être réalisé dans ces lieux. Je pense notamment à un pictogramme dédié, comme il en existe déjà pour l’obligation du port du masque ou le respect des gestes barrières.

Cet amendement a pour objet de porter à six mois le délai de restitution des subventions qui auraient été versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.

Il prévoit que « le document unique d’évaluation des risques professionnels doit transcrire les risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre d’un projet de restructuration ».

Cet amendement vise à préciser que l’employeur doit procéder avant chaque projet de réorganisation à une évaluation de l’impact de ce projet sur l’état de santé mentale des salariés et que cette évaluation doit être communiquée aux services de santé.

L’objet de cet amendement est de renforcer la prévention en santé au travail lors des projets de restructurations d’entreprises. En effet, les risques psychosociaux sont particulièrement importants en cas de restructuration de l’entreprise, mais ils sont souvent oubliés au profit des aspects financiers de l’opération. C’est pourquoi je pense qu’il est particulièrement important et nécessaire de renforcer le rôle des services de prévention en santé au travail en matière de risques psychosociaux dès la conception du projet de restructuration.

Je veux tout d’abord saluer le travail admirable des associations et leur dévouement, tout particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Oui, les associations bénéficient d’un cadre juridique simple, relativement souple. Mais il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d’entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d’euros, 7 milliards de deniers publics, l’argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu’il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations.Certes, et cela a été souli…

Il vise à préciser que lorsque des subventions publiques ont été versées à des associations qui n’ont pas respecté les principes républicains, celles-ci doivent restituer les sommes dans un délai maximal de six mois à partir de la décision de retrait des subventions.

Monsieur le ministre, il y a vingt ans, en 2001, j’ai été agressée sur le site de l’agence nationale pour l’emploi de Plaisir où je travaillais. J’ai eu peur, je n’ai pas porté plainte, ma hiérarchie non plus. Un mois plus tard, l’épouse du maire de la commune était agressée.Ne pas déposer plainte si la victime n’a pas donné son consentement, c’est dans une certaine mesure protéger l’agresseur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Comme mes collègues, je pense que le responsable de service doit porter plainte. Mais je ne suis pas d’accord au sujet du consentement de la victime. J’ai été très longtemps responsable au sein du service public de l’emploi, qui accueille un grand nombre de visiteurs. Lorsque j’ai débuté, il y a trente ans, il y avait très peu d’agressions et de violences. Puis le nombre d’agressions, d’incivilités et d’atteintes physiques a explosé. J’ai une pensée émue pour la collègue de Pôle emploi qui a été assassinée, car j’ai passé trente ans au sein de l’ANPE, l’Agence nationale pour l’emploi, puis de …

Interdire les élevages de visons d’Amérique constitue déjà un grand pas, mais d’autres animaux sont également élevés en France dans le but de prélever leur fourrure. Le cas des lapins Orylag a été évoqué : on en abat plus de 60 000 tous les ans. Des sondages ont révélé que 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure, et que plus de 80 % de nos concitoyens réclament la fermeture des élevages d’animaux à fourrure.Les maisons de couture sont les principales consommatrices de fourrure : certaines ont déjà sauté le pas et ont abandonné complètement cette matière. De grandes ma…

Nous souhaitons que l’agrément soit motivé et détaillé. Les commissions ad hoc et les conseils de famille doivent en effet expliciter leur décision pour en faire apparaître l’objectivité et pour en renforcer la transparence. C’est une recommandation du comité consultatif national d’éthique – CCNE – pour les sciences de la vie et de la santé afin d’améliorer et d’optimiser les informations relatives aux procédures d’adoption et aux agréments.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les précisions que vous avez données au sujet des délais d’obtention de l’agrément, et je retire mon amendement no 166. Je souhaite cependant vous alerter sur un point : il ne faudrait pas que le fait de ramener à un an la durée de vie commune exigée d’un couple pour lui permettre de déposer une demande d’agrément se traduise par un afflux massif de demandes, qui aurait pour conséquence de retarder le traitement des autres dossiers.

Il a pour objet de porter à quatre années, au lieu d’une seule, la durée de vie commune dont un couple doit pouvoir justifier pour adopter. S’il peut paraître sévère à l’égard des adoptants, l’amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d’être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps.Le texte vise à ouvrir l’adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c’est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu’il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant…

Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n’ont pas obtenu de réponse à leur demande d’agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j’ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n’avaient obtenu aucune réponse à leur demande d’agrément. Cette situation peut certes s’expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur indiquant où en est leur demande.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications. Je retire l’amendement.

Cet amendement du groupe LaREM prévoit un accompagnement facultatif pour les familles adoptantes au cours des deux premières années qui suivent l’adoption, afin de prévenir ou de surmonter toutes difficultés éventuelles et de construire au mieux la relation parent-enfant.

Je vais le retirer, mais je tenais vraiment à souligner que s’alourdissait la pression sur les adoptants.

Il s’agit de remplacer la préparation en amont de l’agrément par une information des adoptants, faite par la remise d’un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d’agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d’autres collègues, j’ai d’ailleurs déposé un autre amendement sur l’accompagnement ultérieur des parents adoptants.

Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce flou offre l’avantage pour ceux qui prennent les décisions d’adapter l’expression à la situation de chaque enfant ; mais il a également un inconvénient : le risque de graver dans la loi une notion recelant une part de subjectivité. Or cette part de subjectivité est-elle dans l’intérêt de l’enfant ? Je ne crois pas et c’est pourquoi je voterai contre…

Je voterai l’amendement et le sous-amendement, que je trouve particulièrement intéressants parce que, de la même manière, nous avons fait prévaloir la complémentarité du service public et du secteur privé dans le domaine de l’emploi. En effet, en 1993, on ne pouvait pas du tout faire face au nombre de sollicitations. Cette complémentarité avait alors suscité les mêmes craintes qu’aujourd’hui – or il n’y a pas eu de dérives. Le tout est de bien encadrer ce que nous ferons avec les établissements du secteur privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…j’y ai passé trente années de ma vie. Mais il n’est pas toujours performant et il ne délivre pas toujours des services sur l’ensemble du territoire ni la même qualité de service partout. Je comprends les risques de dérive et les craintes mais, à un moment donné, on peut aussi travailler à la complémentarité du public et du privé, et ce d’autant plus que nous allons ouvrir la PMA à toutes les femmes.Vous avez évoqué les files d’attente. Mais comment fera-t-on demain alors qu’elles risquent d’être plus longues encore ? Ce n’est pas parce qu’on propose une offre de service complémentaire qu’on f…

Le service public, j’y suis fortement attachée :…

Cette question est délicate, sensible, et touche à l’intime. Je ne comprends pas, cependant, que l’on puisse concevoir d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, et donc de permettre à une femme dont l’époux est décédé de réaliser une PMA seule avec un tiers donneur, tout en refusant à la même femme dans le même texte de réaliser une PMA avec les gamètes de l’homme qu’elle a aimé, et avec qui elle avait engagé un projet parental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.) Je ne comprends pas ce paradoxe, souligné par bon nombre de mes collègues et le Conseil d’État.En l’…

Cet amendement rend le directeur responsable des actions de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement en milieu scolaire, de leur suivi, de leur évaluation annuelle, dans le cadre d’une démarche plus vaste d’amélioration du climat scolaire. Malgré la création de nombreux dispositifs au sein des écoles, la situation reste en effet préoccupante.Le Gouvernement a fait du harcèlement et des violences scolaires l’une des grandes causes du quinquennat. Nombre de mesures ont été prises : plan de lutte, journée nationale, campagnes de sensibilisation, numéro vert. Elles n’ont pas s…

Nous avons l’ambition de mettre en place un système de retraite universel, obligatoire pour tous, par répartition et par points.Le système par points vise à plus de justice, de clarté, de lisibilité. L’article 8, que nous abordons, pose le principe que les droits seront calculés en points et que ces points refléteront la vie professionnelle, toute la vie professionnelle – périodes d’activité et périodes de chômage, de maladie, d’interruption pour l’éducation des enfants. Le système par points traduira fidèlement les droits constitués et mettra fin aux injustices actuelles, que nul ne peut nier…

L’article 4 prévoit d’intégrer les professions indépendantes dans le régime universel. Nous avons beaucoup parlé des avocats, hier. La démocratie, c’est débattre, échanger, écouter, mais c’est aussi avancer, dans l’intérêt des Français. Vous posez de nombreuses questions relatives à la CSG, à l’assiette des cotisations, mais c’est à l’article 21 que nous pourrons en débattre. J’aimerais que nous puissions avancer, à présent.

Après onze jours de débats, nous n’en sommes qu’à l’article 4. Je suis présente quasiment tous les jours et j’ai l’impression de réentendre ce qui a été dit hier.

Veuillez ne pas m’interrompre !Jamais l’épargne des Français n’a été aussi élevée. L’encours de l’assurance vie s’élève à 1 665 milliards d’euros, celui des livrets réglementés à 1 024 milliards d’euros, et celui des comptes à vue à 595 milliards d’euros. Nous n’encourageons donc pas la capitalisation ; c’est quelque chose qui existe déjà. En revanche, nous rappelons, en émettant un avis défavorable à cet amendement, que nous instaurons un système universel par répartition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)