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Amendement n° 100 Sans sort

Mme Florence Granjus LAREM· Séance publique· déposé le 1 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « incurable », insérer les mots : « ou ayant perdu totalement et de manière irréversible son autonomie ».

Exposé sommaire

Dans sa rédaction, la présente proposition de loi exclut les personnes ayant perdu totalement et de manière irréversible leur autonomie. Or, de nombreuses situations graves plongent ces accidentés dans un état de souffrance insupportable, physique et/ou psychique, qui ne peut être apaisée, au même titre que toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. L'objectif de ce présent amendement est d'inclure ces personnes, au nom du principe d'égalité de traitement des patients.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.