M. Stéphane Buchou

Après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n°     du      portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le règlement local de publicité a une portée intercommunale. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel ».

À l’alinéa 3, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout écran lumineux dont la superficie est inférieure ou égale à 10 % de la surface totale des vitrines du commerce concerné par l’installation du dit écran, n’est pas soumis à la demande d’autorisation au maire ou au président de l’établissement publi

À l’alinéa 3, après le mot : « surface », insérer les mots : « qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».

I. – Après le mot : « commerciale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, dans les territoires insulaires métropolitains, qu’ils soient o

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « au plus tard trois mois après la date de ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, devra prévoir que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de l

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’exp

À l’alinéa 6, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, et est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte sur une période de trente ans selon la c

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « , en rendant obligatoire la signature par les parties concernées d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynami

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en la rendant obligatoire dans toutes les communes où une transmission d’information aux maires a été effectuée ».

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « dans le processus de transaction, c’est-à dire dès l’annonce de la vente ou de la location, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du trait de côte » les mots : « de la dynamique littorale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution

Au premier alinéa, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la » les mots : « au plus tard douze mois à compter de la date de ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du c

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :           (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entreprises et régulations + 15

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « événementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de s

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes résul

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les entreprises publiques locales du type société publique locale ou société d’économie mixte, »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots :  « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr

I. - A l’alinéa 1, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les Entreprises Publiques locales (EPL) du type SPL ou SEM, »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots :  « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  aa)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :  « - Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; « - Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collègue, au lycée et dans les fili

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage ».

En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, ainsi que les membres des conseils communautaires, sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité sal

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le pacte peut prévoir, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la possibilité, par conventions de mise à disposition approuvées par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public, de place

Supprimer cet article.

« En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ainsi que les membres des conseils communautaires sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité sal

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phra