Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4172 Tombé
M. Stéphane Buchou LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour les produits visés par une interdiction mentionnée à l’article 4 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec la réglementation sur les autres supports publicitaires, cet amendement propose que seuls les produits interdits de publicité, tels que visés à l’article 4 du présent Projet de loi, soient pris en compte pour la mise en œuvre des sanctions mentionnées à l’article L. 581‑26 du code de l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.