Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4140 Retiré
M. Stéphane Buchou LAREMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« hauteur »,
insérer les mots :
« , d’intensité lumineuse maximale dont les règles ou les limites seront fixées par décret ou par arrêté ministériel ».
Exposé sommaire
Sur le principe de l’article L-581.59 du Code de l’Environnement qui réglemente la puissance des enseignes lumineuses extérieures, et en complément de l’amendement précédent, il est ici proposé que les supports publicitaires à l’intérieur des vitrines satisfassent à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et sur l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.