Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4120 Retiré
M. Stéphane Buchou LAREMet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 11 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« surface »,
insérer les mots :
« qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines.
En cela, la rédaction limite l’intrusion réglementaire dans les commerces, et, compte tenu de la surface maximale autorisée n’entravent ni la liberté d’entreprendre ni le droit à la propriété.
Il s’agit d’un amendement équilibré pouvant permettre de réconcilier deux positions opposées, et sans doute trop binaires, qui ne laisse d’autre choix que de supprimer l’article ou d’interdire tout écran dans les vitrines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.