Mme Yaël Braun-Pivet

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux…  (le reste sans changement)  : » ». II. – En con

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter ) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ;

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la c

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est aff

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° La deuxième phrase du même troisième alinéa est supprimée. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel a

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « durable », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». II. – Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affecté

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d'un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouverne

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ».

Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ».

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ».

Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « I. bis . – Hors les cas prévus au second alinéa du 1° et au 4° du I, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un va

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 723‑1‑1 . – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de recevoir une qualification délictuelle ou criminelle commis à l’encontre d’un sapeur

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze 

« Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection des témoins et de certaines victimes » ; 2° Il est ajouté un article 706‑63‑1A ainsi rédigé : « Art. 706‑63‑1 A. - Lorsqu’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire es

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. 

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « I  bis . – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si l’accusé est en détention provisoire, le président de la cour d’assises sollicite la communication d’une copie de son dossier individuel de détention. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et des embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ; ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ainsi qu’en matière de carburants et d’engins ; ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , notamment en prévoyant l’aggravation des sanctions pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés ; ».

Après la quatrième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le parcours de travaux peut comporter des propositions destinées, après réalisation de mesures hygrométriques, à réduire les risques liés à une humidité excessive ».

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du présent code, le maire peut, sous réserve que l’aménagement de pistes cyclables s

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une des décisions prévues au 1° à 3° du II du présent article. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une décision prévue au II du présent article dans les trois mois précédant la sais

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , des carburants et des engins ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et des embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ; ».

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2

Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2°

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑34‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2122‑34‑2 . – Lorsqu’il exerce par délégation des attributions dont le maire est charg

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée ex

Au 7° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le nombre : « 22 ».

La section 1 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 113‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑6‑1 . – Lorsque la place occupée par un min

Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑3 . – En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnanc