Mme Yaël Braun-PivetLAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 23 février 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , des carburants et des engins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en permettant, à travers l’habilitation donnée au Gouvernement, une meilleure traçabilité de l’or, des carburants et des engins utilisés par les opérateurs : le travail des forces de police s’en trouvera facilité et accéléré ; la limite entre l’exploitation légale et illégale sera nettement tracée.
Cet amendement est issu de la visite effectuée sur le terrain par une mission d’information de la commission des Lois en octobre 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.