Mme Béatrice Piron

Supprimer les alinéas 3 à 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 17 à 29.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5°  bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’évaluation sur l’impact sonore du développement des services express régionaux métropolitains, pour chacun des projets en cours, sur les personnes vivant à proximité de ces lignes,

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et les alternatives existantes à la circulation des trains techniques relatifs au développement des services express régionaux métropolitains, en particulier la nuit.

Après l’article L. 571‑10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑10‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 571‑10‑1 A. –  Un décret en Conseil d’État fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres dan

L’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les méthodes de calcul du plafond maximum de la contrepartie financière selon les catégories de logements et les secteurs géographiques ou en fonction du prix du marché

La quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ,  même s’il n’a pas donné son accord. »

Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 311‑6, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑6‑1 . – La personne de confiance désignée dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique convie

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droit minimum de visite des familles au sein des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 établi conjoi

Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées.

La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyer

Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de stockage des données par les Caisses centrales d’activités sociales aux fins d’actions de prévention et de sensibilisation à destination de l

Les personnes âgées de plus de 80 ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales et à des visite

L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans 

S'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, un décret prévoit les situations d’exigence de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « plateformes » les mots :  « services de réseaux sociaux en ligne » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « labellisées » le mot :  « labellisés ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le signalement des activités illicites mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi doit être facilité pour les titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il concerne leur enfant mineur. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs dont l’âge serait inférieur à l’âge minimum d’inscription préalablement déterminé par l’Autorité de régulation de la communicatio

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer une majorité numérique » les mots : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle à l’inscription de tous les mineurs de treize ans. »

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ».

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° En aucun cas, une caisse de retraite peut prendre l’initiative d’interrompre le versement d’une retraite sans avoir obtenu la preuve d’un changement réel de situation. »

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Annuellement, chaque caisse remet une pièce justificative, dite bulletin de pension, aux personnes retraitées qui lui sont rattachées, rappelant les informations de con

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 250 ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».