Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS431 Retiré
Mme Béatrice Piron REet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 3 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit la création d’un droit minimum de visite des familles au sein des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 établi conjointement par le conseil de la vie sociale et la direction de l’établissement. » »
Exposé sommaire
Ce présent amendement permet au CVS et à la direction des établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, de définir conjointement les modalités et le calendrier des jours minimum de visites des familles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.