Amendement n° 920 Sans sort

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° En aucun cas, une caisse de retraite peut prendre l’initiative d’interrompre le versement d’une retraite sans avoir obtenu la preuve d’un changement réel de situation. » »

Actuellement, certaines caisses de retraite se permettent d’envoyer, après plusieurs années de silence, des courriers pour demander des attestations de vie, ou des attestations de non remariage. En l’absence de réponse, même si le courrier leur est revenu avec l’indication n’habite plus à l’adresse indiquée ; les versements de pension sont suspendus. Certains retraités déménagent ou partent en maison de retraite, et dans la mesure où très peu d’échanges se font avec les caisses de retraites, l’information du changement d’adresse n’est pas toujours envoyé, générant forcement une non-réponse pour ce genre de questionnement.