Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 919 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 60
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Annuellement, chaque caisse remet une pièce justificative, dite bulletin de pension, aux personnes retraitées qui lui sont rattachées, rappelant les informations de contact pour le cas où le retraité souhaiterait les joindre, ainsi qu’un rappel des changements de situations qui doivent impérativement être signalées. » »
Exposé sommaire
L'édition d'un bulletin annuel de pension devra être rendu obligatoire. Pour cela chaque caisse aura la charge d’envoyer annuellement le bulletin de pension. Cette mesure permettra plus de transparence quant au montant de chaque pension de retraite perçu.
Cela permettra aussi de rappeler au bénéficiaire, qu’il doit informer la caisse d’un éventuel changement d’adresse ou de situation.
D’autre part, chaque retraité pourra ainsi conserver les coordonnées de ses contacts avec l'organisme qui peut avec le temps changer de nom ou d'adresse.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.