M. Ian Boucard

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « d’inobservation de sa part » les mots : « de non-respect de son contrat d’engagement ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « aux » les mots : « et obligatoire à l’ensemble des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots suivants : « en recherche d’emploi ».

À l’alinéa 5, après le mot : « réponse »,  insérer les mots :  « dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « commune »,  insérer les mots : « , dans un délai de trente jours, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :  « jeu »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés dans le contrat. »

L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l

Après le 3°  bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°  ter  ainsi rédigé : « 3°  ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains serv

I. – Le I. de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de contenus accessibles au public ou par l’envoi de

Après le mot :  « consentement, » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 : « s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de leur anonymat en ligne. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « industriel », insérer les mots :  « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidat

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ».

I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31.

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots :  « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans »,  les mots :  « d’un an ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycl

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master »  les mots :  « un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».

Supprimer les alinéas 30 à 31.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »

Après les mots : « justice économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sera fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et sera mise à la charge de la partie qui succombe. »

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, mentionnée au présent article, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 

Au début de l’alinéa 96, après la mention :  « Art. 706‑96‑2. – », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire. Celui-ci do