Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL201 Sans sort
M. Ian Boucard LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.