Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 73 Tombé
M. Ian Boucard LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.