Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS61 Retiré
M. Ian Boucard LRet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 13 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trente jours, ».
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes.
L’objectif est de faciliter, pour les communes, le contrôle du respect de la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours.
Pour faciliter encore davantage le contrôle du respect de la réglementation, le présent amendement propose de contraindre l’organisme unique chargé de recueillir les données de location de meublés de tourisme à les mettre à disposition de la commune concernée dans un délai raisonnable de 30 jours.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.