Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 297 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 125
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.