Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 294 Non soutenu
M. Ian Boucard LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 4 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 21 à 28.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35.
Exposé sommaire
L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui tendraient à les rallonger encore davantage.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.