Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS62 Retiré
M. Ian Boucard LRet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 13 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« réponse »,
insérer les mots :
« dont le délai d’un mois pour transmettre les données demandées par les communes ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 61.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.