Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 304 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent de la volonté du Garde des Sceaux qui précisait que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.