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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° 71 Tombé

M. Ian Boucard LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master »  les mots :  « un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».

Exposé sommaire

Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en rehaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat.  S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera un niveau Master 2.  Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master 2.  Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études en moins.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.