Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL223 Retiré
M. Ian Boucard LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 à 31.
Exposé sommaire
L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises.
Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudescence de demandes et de recours.
Les délais de traitement des dossiers d’instruction étant déjà longs, cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui tendraient à les rallonger encore davantage.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.