Amendement n° 296 Rejeté

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; »

La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires. Alors qu’actuellement le ministère public n’a que deux choix : l’abandon des poursuites ou l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires ». Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte.