M. Hadrien Ghomi

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « électricité » insérer les mots : « d’une bioraffinerie répondant aux critères établis par le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « directement ou indirectement ».

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou indirectement ».

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se subst

À l’alinéa 20, substituer au mot : « instruments » le mot : « actifs ».

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ». 2° L’article 6 est ainsi modifié : a)  Au 2°

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  A L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à l’appréciation de l’acheteur ».

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public d

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie d

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :  « Il », les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ». II. – Au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. – Compléter ce

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  ter  La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑18‑1.  – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation env

À l’alinéa 5, substituer au mot : « annuel », les mots : « tous les deux ans ».

Titre préliminaire : Définition des industries vertes Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées dans

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur les risques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234‑4 du code de justice administrative qui permettent la mise en place de postes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres

Au premier alinéa de l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incomp

Au premier alinéa de l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incomp

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé. » »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et des services écosystémiques, dont la filtration de l’eau et

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont la filtration de l’eau et le

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , des hôtels des départements, des régions, et de toute autre collectivité territoriale sur le territoire de la République, ainsi que sur celle des édifices publics qui abritent le siège d’un groupement de collectivités territoriales ».

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies ».

Rédiger ainsi le titre : « confortant les usages républicains en matière de pavoisement des mairies et autres édifices publics abritant le siège d’une collectivité territoriale »

Après l’article L. 1431‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1431‑5. – Dans chaque région, un plan pour l’accès aux soins des personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en co

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, les mots : « son installation » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs installations ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 18 insérer les alinéas suivants :  « 2°  ter - Le chapitre I er du titre IV du livre IV est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :  «  Art. L. 441‑6 . – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrice

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ».

Supprimer cet article.

L’article L. 441‑8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux produits figurant sur une liste fixée par décret de produits appartenant aux catégories suivantes : céréales, oléagineux, produits de l’oléiculture, plantes riches en protéines