L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS717 Sans sort
M. Hadrien Ghomi REet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
Exposé sommaire
Cet article fait référence à la CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) qui est un règlement européen très important pour influencer une réflexion approfondie des entreprises sur leur performance extra- financière. C’est le premier bras armé de l’Europe pour accélérer la transformation des entreprises.
L’assouplissement introduite dans le Sénat en ajoutant « à l’appréciation de l’acheteur » ne répond pas aux enjeux présentés.
Cosignataires
Pascale Boyer, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Sabrina Roubache, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.