L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS722 Adopté
M. Hadrien Ghomi REet 6 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« instruments »
le mot :
« actifs ».
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire pour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun de placement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214‑28.
En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».
Cosignataires
Pascale Boyer, Brigitte Klinkert, Nicolas Metzdorf, Sabrina Roubache, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.