Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 80 Sans sort
M. Hadrien Ghomi RE· Séance publique· déposé le 5 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des hôtels des départements, des régions, et de toute autre collectivité territoriale sur le territoire de la République, ainsi que sur celle des édifices publics qui abritent le siège d’un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L’usage républicain du pavoisement ne se limite pas, pour les édifices relevant des collectivités territoriales, aux seules mairies.
Le sous-amendement étend par conséquent les dispositions de la proposition de loi à tous les édifices abritant le siège d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Cela inclut notamment les hôtels de département et de régions ainsi que ceux des hôtels des collectivités à statut particulier.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.