Amendement n° CS730 Sans sort

Supprimer l’alinéa 19.

Cet amendement a pour objet de supprimer le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Concernant environ 5 000 acteurs privés et publics, celle-ci impose d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre, accompagné d’un plan de transition, en vue d’identifier et de mobiliser des leviers de réduction de ces émissions. d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Le quintuplement du montant des amendes encourues par les entreprises serait disproportionné.