M. Jean Terlier

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 211‑9 », la référence : « L. 212‑9 ».

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3°  Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. 

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : «  a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ; «  b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applica

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». »

À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot :  « réglementées ».

À l’intitulé du titre V, supprimer le mot :  « réglementées ».

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : «  b  ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « législatives ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « fixe » le mot :  « définit ».

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑5-1.  – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. » II. – En conséquen

Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots : « Celle-ci »  les mots : « La procédure de saisie ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « accompli » le mot :  « suivi ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « assurer l’organisation de » ; le mot : « organiser ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. »

Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes : « Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pé

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « une consultation de l’enregistrement ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :  « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master

Substituer aux alinéas 7 et 8, les alinéas suivants :  «  Art. 58‑1. –  I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en d

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : «  Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juri

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementai

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants :  « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientat

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ».

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies » les mots : « ces personnels ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ».

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. –  ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. –  ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. –  ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insére

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « « 15° L’Agence française anticorruption. » »

Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots : « , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».

À l’alinéa 4, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».

Supprimer les alinéas 14 à 39.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de la juridiction » les mots : « du tribunal judiciaire ».

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en application de » les mots : « lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à  ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « ces » le mot : « leurs ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les autres matières » les mots : « en matière civile et en matière commerciale ».

À l’alinéa 3, après le mot : « et , insérer le mot : « des ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter  Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les rè

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ».

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : «  a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; «  b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°