Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 897 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.