Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL938 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.