Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 670 Sans sort
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑5-1. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel par lequel le dernier alinéa de l'article 17, prévoyant un décret d'application, est codifié dans le code des procédures civiles d'exécution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.