Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL973 Tombé
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2023· sort le 22 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 564
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des personnels de directions et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.