Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 899 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 10 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé :
« « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.