Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL952 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, avant le mot :
« pour »,
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention :
« II. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention :
« III. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence :
« IV ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.