Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL943 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 251
Dispositif
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.