Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL934 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots :
« À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activité juridictionnelle ou l'organisation de juridiction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.