Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL980 Adopté
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 312‑9. – Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d’appel, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans la continuité des modifications apportées au conseil de juridiction du tribunal judiciaire, de permettre aux parlementaires d'être conviés au conseil de juridiction près de la cour d'appel quel que soit l'ordre du jour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.