Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL931 Adopté
M. Jean Terlier RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les autres matières »
les mots :
« en matière civile et en matière commerciale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux préciser les matières dans lesquelles une délégation de signature sera prévue au profit des attachés de justice, en indiquant que les exceptions prévues par la voie réglementaire relèveront de la matière civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.