Mme Sylvie Bouchet Bellecourt

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : «  I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du pa

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sen

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2023 »  l’année : « 2022 » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot :  « quatre ».

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration », insérer les mots : « en lieux clos ».

Supprimer cet article.

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs‑pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale CAP, baccalauréat professionnel, titre professionnel et formation init

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La vente en vrac de boissons alcoolisées est interdite. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 11° du même article 18, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces codes tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « L’affichage intègre pour la vente de produits alimentaires, les autres composantes de l’empreinte environnementale avec notamment, la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans l

Compléter l’intitulé du titre I er par les mots : « et éclairer ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1 er  janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concert

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1 er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas et si cela est matériell

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 fév

Supprimer cet article.

L’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret précise également le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues au présent article de sorte que ces in

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes : « Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentat

Aucun billet d’avion à destination d’un pays hors Union européenne ne peut être vendu en dessous d’un prix plancher dont le montant est fixé par décret.

À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les sites de vente et les publicités pour les mobilités affichent un indicateur des émissions de gaz à effet de serre (« GES-score ») et de consommation d’énergie (« énergie-score »), ainsi qu’un comparatif entre les différentes mobil

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa rédigé : « Les cours d’eau, parties de cours d’eau et canaux mentionnés au premier alinéa du 1° du I du présent article ne présentant pas un bon état chimique des eaux à la

Le 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste mentionnée au 2° du I du présent article est révisée dans chaque bassin hydrographique avant le 31 décembre 2021, selon des critères permettant de définir un ordre de priorité parmi les

Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un cours d’eau, une partie de cours d’eau ou un canal ne peut être défini comme jouant le rôle de réservoir biologique que si sont précisément identifiés les zones de re

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « L’évaluation de chaque expérimentation est effectuée dans un délai raisonnable. Chaque évaluation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique sans délai. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « carrés » insérer les mots :  « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0  bis  A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1°  bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux au regard des bénéfices attendus ainsi que des recommandations sur les suites à donner, sur les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, sur les solutions alternati

À l’alinéa 3, après le mot :  « prévoir » insérer les mots :  « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « évalué lorsque, cela est pertinent, sur l’ensemble de leur cycle de vie ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sur l’ensemble de leur cycle de vie »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « aux régions ». II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

Supprimer cet article.

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « une expérimentation locale » et au mot : « généralisée » le mot : « expérimentée » ; II- Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Cette expérimentation locale peut entrer en vigueur dès l

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « une expérimentation locale » ; et au mot : « généralisée » le mot : « expérimentée » ; II. - Rédiger ainsi la seconde phrase de ce même alinéa : « Cette expérimentation locale peut entrer en vigueur