Amendement n° 5846 Rejeté

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence ».

L’article 7 permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou de baies d’un local commercial. Les députés Les Républicains se réjouissent d’une modification de cet article en Commission, qui ne cible désormais plus que les publicités et enseignes lumineuses. Toutefois, cette règlementation, fluctuante selon les territoires, risque d’engendrer des distorsions de concurrence entre professionnels et pourrait entraîner une violation de la liberté d’entreprendre. Cet amendement du groupe LR vise donc à s’assurer du respect du droit de la concurrence.