Mme Brigitte Kuster

Compléter l’alinéa 90 par la phrase suivante :  « Pour la mise en œuvre des mesures, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. »

Après les mots : « susceptibles de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :   « faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 :  « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers ( le reste sans changement ) ».

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « sites miroirs », les mots : « services de contournement ».

I. – À l’alinéa 54, substituer au montant : « 350 », le montant : « 500 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 050 », le montant : « 2 500 ».

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :  « a bis )  Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :  «  aa)  Le 1° est ainsi modifié :  « - La première phrase est complétée par les mots : « et à Paris, Lyon et Marseille de l’arrondissement de résidence » ; « - À la seconde phrase, après le mot : « communes », il est inséré le mot : « , arro

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par le mot : «

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :  « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatorze » le mot : « dix ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :  « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « quatorze » le mot : « sept ».

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « au cours de la procédure pénale ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser si

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ».

Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable pour toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire

« I. – Le code pénal est ainsi modifié :  « 1° L’article 132‑23 est ainsi modifié :  «  a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la moitié de la peine » sont remplacés par les mots : « des deux tiers de la peine » et, à la fin, les mots : « de dix huit ans » sont remplacés par

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ».

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

Supprimer les alinéas 9 à 18.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser un

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance fixe les conditions d’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, notamment en l’encadrant dans le temps. La durée de collecte de ces informations d’origine téléphonique ou électronique ne peut dépasser si

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au cours de la procédure ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :  « Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du présent code ou L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :  « époux », insérer les mots : « ou que l’union représente un risque de constitue

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l

Après le 1° de l’article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis De mettre librement à disposition ou de louer une salle dont la commune est propriétaire. Le maire peut refuser la mise à disposition ou la location des locaux appa

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ».