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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 120 Rejeté

Mme Brigitte Kuster LRet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « au cours de la procédure pénale ».

Exposé sommaire

Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de l'autre celui en dehors des procédures. Il est pourtant primordial de garantir le secret absolu des échanges entre un justiciable et son conseil, que ce soit au cours d'une procédure judiciaire ou en dehors. Le sens de cet amendement est donc de créer dans le code de procédure pénale un secret absolu des échanges entre un avocat et son client.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Michel Vialay, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.