Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL10 Rejeté
Mme Brigitte Kuster LRet 24 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité s’applique aux criminels les plus dangereux.
Les condamnés à perpétuité ne devraient pas bénéficier de réductions de peine, quel que soit la nature de leur comportement en prison.
Afin de rendre la perpétuité réelle, cet amendement supprime les dispositions prévoyant des remises de peines pour les condamnés à perpétuité.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Guillaume Peltier, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.